Loi influence 2023 : le guide créateurs & marques
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 (modifiée par l'ordonnance n°2024-978) encadre l'influence commerciale en France. Voici l'essentiel à respecter — mentions, contrat, catégories interdites, sanctions — et comment t'y conformer sans effort.
1. Les mentions obligatoires
Toute publication rémunérée ou contre avantage doit indiquer clairement son caractère commercial :
- Mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », lisible et identifiable pendant toute la durée du contenu.
- « Images retouchées » lorsque l'image a été modifiée (silhouette, teint…).
- « Images virtuelles » en cas de contenu généré par IA.
2. Le contrat écrit
Au-delà d'un certain montant (fixé par décret), un contrat écrit est obligatoire entre l'annonceur, le créateur et, le cas échéant, l'agent. Il doit préciser l'identité des parties, la mission, la rémunération, les droits d'usage et le droit applicable (droit français).
3. Les catégories réglementées ou interdites
Certaines promotions sont interdites ou strictement encadrées :
- Interdites : chirurgie et actes esthétiques, nicotine / vape, certains dispositifs médicaux.
- Encadrées : actifs numériques / crypto (réservés aux prestataires enregistrés PSAN/AMF), produits financiers risqués (avertissement obligatoire), paris et jeux d'argent (mention de risque, interdits aux mineurs).
4. Les sanctions
Le non-respect expose à des sanctions lourdes : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, et l'interdiction d'exercer l'activité d'influence. La responsabilité est partagée entre le créateur, la marque et l'agent.
Comment s'y conformer automatiquement
CastIA intègre la conformité directement dans chaque deal — tu n'as rien à rédiger :
- Contrat conforme généré automatiquement (parties, rémunération, droits, droit français) avec PDF téléchargeable.
- Mentions obligatoires rappelées pour chaque collaboration.
- Détection des catégories réglementées (crypto, santé, etc.) avec la règle applicable.
- Signature électronique scellée (horodatage + empreinte) à valeur probante.
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Essayer gratuitement →Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, consultez un professionnel du droit.